Deli de fuite apres avoir heurter un vehicul stationne sans permi

Sujet vu 370 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/12 à 11:22
> Droit Pénal > Procédure pénale


kyzoune, Puy-de-Dôme, Posté le 02/12/2012 à 11:22
4 message(s), Inscription le 02/12/2012
BONJOUR sans permis j ai pris le vehicule de ma conjointe j ai heurte un vehicule suis parti on a dit a l assurance que l on avait retrouve notre voiture accidentee ensuite le proprietaire du vehicule accidentee a porter plainte contre ma conjointe il veut bien retirer sa plainte et dire que c etait ma conjointe qui etait au volant je me sens mal si je vais me denoncer au commisariat je risque quoi? dois je laisser la personne retiree s plainte ou me denoncer a la police sachant que ma conjointe est convoquee dans 2 jours pour faire le constat avec l autre personne au commissariat MERCI

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amatjuris, Posté le 02/12/2012 à 14:17
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
d'abord pour la conduite sans permis:

Article L221-2

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 77
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 87

I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

puis pour le délit de fuite:

Article L231-1

Modifié par LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :

" Art. 434-10 - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1."

"Art. 434-45 - Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle."

ceci sans parler des conséquences civiles et du fait que l'assurance ne vous garantit pas dans de telles circonstances.

cdt

kyzoune, Puy-de-Dôme, Posté le 02/12/2012 à 14:22
4 message(s), Inscription le 02/12/2012
mrci pr ta reponse ms est ce que le fait ke la personne retire sa plainte et que les 2 personnes fasse un constat amiable risque quelque chose en sachant ke le proprietaire du vehicul accidente a dit que c t le proprietaire du vehicule qui conduisait
merci pour une reponse si tu peux me la donner

kyzoune, Puy-de-Dôme, Posté le 02/12/2012 à 14:36
4 message(s), Inscription le 02/12/2012
je voulais rajouter ke la police ne c pas ki conduisait ke la personne proprietaire du vehicul a ete averti pr garage kil y a v un proces verbal a son encontre et de la ell a contacte la proprietaire du vehicul accidente qui a ete formel il retire sa plainte et fai constat amiable devan officier police mardi


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