Delais assignation a jour fixe

Sujet vu 1703 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/09 à 13:27
> Droit Pénal > Procédure pénale


mc64, Lot-et-Garonne, Posté le 19/10/2009 à 13:27
1 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonjour,
Dans le cadre d'une assignation a jour fixe,Je souhaite connaitre le delai entre l'envoi de la requete au juge et sa reponse ,pour l'acceptation ou non;et le delai entre l'envoi de l'assignation et le proces.Merci pour vos future reponses.

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