Délais applications d'une peine

Sujet vu 687 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/10 à 17:46
> Droit Pénal > Procédure pénale


Coquelicotdesbois, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/12/2010 à 17:46
1 message(s), Inscription le 04/12/2010
Bonjour,

Y'a t'il un délai maximum pour appliquer un jugement de tribunal correctionnel?

Dans le cas présent, on m'a annulé mon permis avec interdiction de le repasser avant un et on m'a dit que l'on me convoquerait pour me le retirer mais cela fait bientôt un an et j'attends toujours.

Donc on m'a aussi dit au tribunal qu'en attendant je pouvais conduire tant que l'on ne me convoque pas.

Est ce que passé un certains délai, je peux avoir un recours car enfin de compte , je pourrais déja bientôt le repasser?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

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jeetendra, Yvelines, Posté le 05/12/2010 à 10:00
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, il aurait fallu réagir plutot auprès de la Préfecture (délivrance du permis), c'est-à-dire 3 mois avant la fin de l'annulation judiciaire, la j'ai bien peur que vous aurez à repasser non seulement le code mais aussi la conduite, visite médicale, la totale et à vos frais bien entendu, demandez également l'avis de mon confrère TISUISSE, bon dimanche à vous.

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