Delai signification par huissier

Sujet vu 968 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/12 à 11:18
> Droit Pénal > Procédure pénale


sophie971, Dordogne, Posté le 27/06/2012 à 11:18
2 message(s), Inscription le 27/06/2012
Bonjour,

j'ai perdu un procés en appel en guadeloupe le 26 mars dernier , je souhaite faire des démarches pour formaliser le pourvoi en cassation.
mais mon "adversaire" n'a toujours pas fait signifier la décision par huissier, donc je ne peux pas faire de démarche avant.
je voudrais savoir de combien de temps il dispose pour faire signifier?
s'il ne le fait pas est-ce que je peux le faire moi meme afin d'entammer mes démarches.
merci de votre réponse
cordialement
sophie deleau

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amatjuris, Posté le 27/06/2012 à 13:22
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
tout dépend de la qualification juridique de l'arrêt. Si il s'agit d'un arrêt rendu par défaut, il devra être signifié dans les six mois de sa date à peine de caducité aux visas de l'article 478 du cpc.
Si il s'agit d'un arrêt contradictoire ou réputé contradictoire, il peut être signifié tant qu'il n'y a pas prescription c'est à dire pendant 10 ans si cet arrêt est postérieur à la loi de juillet 2008 portant réforme des prescriptions en matière civile.
cdt

sophie971, Dordogne, Posté le 27/06/2012 à 17:00
2 message(s), Inscription le 27/06/2012
re bonjour, sur l'arrêt , il est écrit contradictoire , donc est-ce que cela veut dire que je ne pourrais pas faire de démarche en pourvoi de cassasion?ou bien je peux moi meme faire signifier ce procés perdue par huissier afin de faire mes démarches?
merci

ravenhs, Eure, Posté le 27/06/2012 à 21:01
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Citation :
mais mon "adversaire" n'a toujours pas fait signifier la décision par huissier, donc je ne peux pas faire de démarche avant.


Faux. Vous pouvez exercer une voie de recours bien qu'il n'y ait pas eu de signification.

La signification en matière civile fait courrir le délai pour exercer le recours mais l'absence de signification n'est pas un obstacle à la voie de recours


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