Delai de réponse du procureur

Sujet vu 2186 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/10 à 15:54
> Droit Pénal > Procédure pénale


Pascal, Hérault, Posté le 15/01/2010 à 15:54
1 message(s), Inscription le 15/01/2010
Bonjour,
J'ai été convoqué devant le tribunal de grande instance pour plaider en septembre 2008 contre le procureur et je reçois ce matin en janvier 2010 la décision de justice.
Je croyais qu'il y avait un délai d'un an pour la justice pour répondre ?
Et qu'après c'était fini, qu'il n'y avait pas de poursuites ?
Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 15/01/2010 à 18:52
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Toute prescrition, quelle qu'elle soit, est interrompue par un acte juridique, et on repart à zéro.


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