Delai de prescription sur pv

Sujet vu 1124 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/11 à 17:21
> Droit Pénal > Procédure pénale


pierre88, Vosges, Posté le 29/03/2011 à 17:21
2 message(s), Inscription le 29/03/2011
Bonjour,

j'ai effectuée un un excés de vitesse de 40km/h au dessus de la vitesse limites en juin 2010. J'ai été interpelé par les gendarmes qui m'ont dressé un procés verbal et j'ai eu un retrait de permis de 72h. Apres ce delai de 72H je suis repassé a la gendarmerie et on m'a rendu mon permis et on m'a dit que je passerai au tribunal pour avoir ma sanction. Cela va bientot faire un an et je voulais savoir si il n'y avait pas un delai de prescrition pour les procés verbaux?

En espérant que vous pourrez répondre a ma question je vous remercie d'avance

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Tisuisse, Posté le 29/03/2011 à 23:09
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez 3 démarches à accomplir et en espérant que la carte grise de votre voiture et votre permis sont bien, tous les 2, à votre adresse actuelle :
1 - allez à la Trésorerie Générale de votre secteur pour avoir le relevé des amendes pécuniaires, si vous avez fait l'objet d'une condamnation, le TP en a la trace,
2 - allez dans votre préfecture ou sous-préfecture pour avoir votre relevé de points. A mon avis, vos points ont dû être déjà retirés,
3 - allez au greffe du tribunal pour avoir copie de votre condamnation soit par jugement soit par ordonnance pénale.

Ensuite, mais ensuite seulement, revenez nous voir.

pierre88, Vosges, Posté le 30/03/2011 à 17:25
2 message(s), Inscription le 29/03/2011
je n'ai toujours pas été jugé et mes points ne mon toujours pas été retiré c'est pour cela que je voulais savoir si il y avait un delai de prescription pour les procés verbaux car cela va bientot faire 1 an....

Tisuisse, Posté le 30/03/2011 à 17:43
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous n'avez pas donné réponse à mon hypothèse :
en espérant que la carte grise de votre voiture et votre permis sont bien, tous les 2, à votre adresse actuelle et j'ajoute, que c'était la bonne adresse à cette époque. Qu'en est-il ?

Je le redis : faites d'abord les 3 démarches que je vous ai donnée car rien ne prouve que vous n'avez pas été effectivement condamné, ne serait-ce que par ordonnance pénale, et là, vous n'êtes pas convoqué, mais les points, eux, sont bien partis et l'amende est toujours à régler.


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