Delai d prescription suite a une condamnation correctionnelle

Sujet vu 2390 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/11 à 10:51
> Droit Pénal > Procédure pénale


josé72, Sarthe, Posté le 08/03/2011 à 10:51
1 message(s), Inscription le 08/03/2011
Bonjour,

J'ai été condamné en 09/2002 à verser des dommages et intérêts par le tribunal correctionnel mais la personne n'a jamais réclamé son dû et le fait maintenant.
J'aurai aurai voulu savoir s'il y avait un délai de prescription ?

Merci de votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2011 à 14:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La prescription pour payer les dommages et intérêts était de 30 ans en 2002, ramené à 10 ans en 2008, donc ça ne sera prescrit qu'en 2018


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