Délai de prescription pour une affaire de recel

Sujet vu 1023 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/09 à 11:27
> Droit Pénal > Procédure pénale


Bchx, Nord, Posté le 14/07/2009 à 11:27
1 message(s), Inscription le 14/07/2009
Bonjour,je me suis fait voler un véhicule en 2002,une personne a été condamnée pour recel et me doit donc une somme assez conséquente,étant insolvable en 2002 je n'ai toujours rien récupéré,pourrait on m'indiquer le délai de prescription pour une affaire de ce genre,merci beaucoup.

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