Délai de prescription classement sans suite

Sujet vu 5306 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/08 à 19:57
> Droit Pénal > Procédure pénale


philo, Posté le 11/09/2008 à 19:57
2 message(s), Inscription le 11/09/2008
Bonjour,

J'ai fait l'objet d'un classement sans suite en mars 2006 pour une affaire pénale (abus de confiance date des faits 2004), et je me demande si le délai de prescription, de la peine et/ou des faits est bien de 3 ans auquel cas la prescription serait totale en mars 2009, ou s'il y a un délai plus court pour la peine.
Merci par avance pour vos informations
Philo

Poser une question Ajouter un message - répondre
JamesEraser, Posté le 11/09/2008 à 22:04
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
abus de confiance

Délit pénal :

Prescription de l'action publique : 3 ans
Prescription de la peine : 5 ans

Définitions :

Prescription de l'action publique : principe selon lequel, un certain délai écoulé entre la commission des faits et leur révélation rend impossible toute poursuite pénale.

Prescription de la peine : principe selon lequel, à partir d'un certain délai écoulé depuis la décision de justice, une peine ne peut plus être accomplie.

J'espère avoir fait assez simple pour que vous en ayez saisi tous les contours.
Experatooment

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

philo, Posté le 12/09/2008 à 19:31
2 message(s), Inscription le 11/09/2008
merci pour les infos, cependant à partir de quand la prescription est calculée? (computation de délai je crois???)
merci


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]