Délai pour provision après décision de justice au pénal

Sujet vu 1823 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/09 à 00:58
> Droit Pénal > Procédure pénale


chantal, Nièvre, Posté le 23/08/2009 à 00:58
1 message(s), Inscription le 23/08/2009
Bonjour,
Mon mari a été victime d'un accident en Février 2008 (balle perdue tiré par un chasseur dans une zone interdite) sur son lieu de travail ..... après un arrêt de travail de 15 mois, il a été consolidé le 9 avril 2009, il est passé au pénal pour déterminer la responsabilité du tireur.... le pénal a été jugé le 14 Mai, le délibéré a été rendu le 7 Juillet avec une provision à lui verser en attendant le procès civil en novembre 2009....
J'aimerai savoir le délai légal pour percevoir cette provision
Une parution du délibéré dans un journal local devait être faite, depuis le 7 juillet j'ai vérifie mais à ce jour, rien n'est paru, il avait 1 mois pour le faire à partir du moment ou c'est stipulé dans le déliberé, je pensais qu'il y avait obligation !!!!
Merci d'avance pour ces renseignements
Cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 23/08/2009 à 09:33
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
ORDRE DES AVOCATS DE NEVERS
Place du Palais - BP 420 - 58000 NEVERS
Tél. : 03 86 59 57 64 / Fax : 03 86 36 56 08

Bonjour, il n'y a pas de délai légal ou limite pour verser une provision (avance sur indemnisation définitive), celle ci doit etre versée le plus rapidement possible et spontanément par la personne condamnée, contactez l'Ordre des Avocats de Nevers vous aurez plus de précisions à ce sujet, bon dimanche à vous

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Chantal, Nièvre, Posté le 23/08/2009 à 11:44
1 message(s), Inscription le 23/08/2009
Bonjour jeetendra,
Merci pour cette précision, Bon dimanche ensoleillé
Cordialement
Chantal


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