Delai pour une procedure dans le 44 / Procédure pénale

Publié le 22/10/2014 Vu 907 fois 0 Par nantais44

Publié par

le 22/10/2014 à 19:49

comment savoir ce que devient une procedure apres une plainte et une garde a vue en decembre 2012

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Delai pour une procedure dans le 44

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