Délai de jugement en cour de cassation

Sujet vu 1305 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/09 à 11:54
> Droit Pénal > Procédure pénale


calinou, Posté le 14/09/2009 à 11:54
26 message(s), Inscription le 15/11/2007
Bonjour,

J'aimerai connaître le délai moyen entre l'enregistrement d'une affaire avec nomination d'un conseiller rapporteur en Cour de Cassation et le jugement final proprement dit.

Merci d'avance pour vos réponses.

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