Délai de faire appliquer ce jugement rendu par le tgi

Sujet vu 1204 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/09 à 14:55
> Droit Pénal > Procédure pénale


MimiP54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 05/06/2009 à 14:55
1 message(s), Inscription le 05/06/2009
Bonjour,
Je voudrais connaître les démarches à faire pour pouvoir récupérer l'argent qui m'est dû.
J'ai été victime d'un vol de chèque le 18 mars 2001. J'ai donc porté plainte. Je suis passé au Tribunal de grande Instance le 26 mars 2002, en tant que victime. Le jugement condamne le voleur sur l'action publique à 4 mois d'emprisonnement avec surpris et sur l'action civile à me payer ce qu'il me doit plus des dommages et intérêt. Vu qu'il ne s'était pas présenté au tribunal. Il a fait appel et nous sommes repassés au tribunal le 25 février 2003. Même conclusion
A ce jour, je n'ai toujours rien.
Certes, j'avais laisser un peu traîner les choses. Mais aujourd'hui, j'aimerais savoir si je peux encore récupérer mon argent et comment faire.
Le délai est-il dépassé ?
De plus, je ne sais pas où habite ce "voleur".

Merci de votre aide.

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