Délai execution provisoire

Sujet vu 1299 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/10 à 11:19
> Droit Pénal > Procédure pénale


Mysteek, Ardennes, Posté le 31/05/2010 à 11:19
1 message(s), Inscription le 31/05/2010
Bonjour,


Une décision de tribunal d'instance en ma faveur oblige l'accusé à une exécution provisoire.

Dossier envoyé chez huissier en date du 15 avril 2010.
Depuis, aucunes nouvelles de qui que ce soit.

Combien de temps se passe-t-il généralement avant d'obtenir réparation ?

A partir de quand s'applique des indemnités de retard ?

Que dois-je faire de mon côté pour activer les choses ?

Très cordialement

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amatjuris, Posté le 31/05/2010 à 11:52
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
relancez l'huissier qui doit faire exécuter la décision de justice.
cordialement


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