Délai d'Envoi des résultats d'analyse dépistage stupéfiant

Sujet vu 436 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/12 à 18:17
> Droit Pénal > Procédure pénale


chloe73, Savoie, Posté le 25/11/2012 à 18:17
9 message(s), Inscription le 07/11/2012
bonjourj.ai eu un accident de la route le 2 novembre 2012. Et je n'ai toujours pas le résultat des analyses d'alcoolémie et de stupéfiants. Y'a t'il un délai pour etre prévenu? merci

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citoyenalpha, Posté le 25/11/2012 à 21:45
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

non point de délai. Si les résultats sont positifs ils vous seront communiqués et une procédure judiciaire intentée.

En conséquence pas de nouvelle, bonne nouvelle.

Restant à votre disposition


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