Définition concernant un mandat d'arrêt

Sujet vu 1034 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/09 à 13:07
> Droit Pénal > Procédure pénale


pierrpetit, Hérault, Posté le 05/11/2009 à 13:07
2 message(s), Inscription le 05/11/2009
Bonjour,
Que signifie l'expression tirée d'un jugement du tribunal correctionnel :
"Attendu qu'il y a lieu de renvoyer la cause à une prochaine audience ;
En outre, il y a lieu de rapporter le mandat d'arrêt en date du 26/5/2008 à l'encontre de ...;
"rapporter" signifie-t-il annulé définitivement au biens'agit-il d'un simple report ? en attendant la prochaine audience ?

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citoyenalpha, Posté le 05/11/2009 à 13:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le terme rapporter peut signifier remettre ou abollir. Dans votre cas la cour a décidé de mettre fin au mandat d'arrêt et donc à ses conséquences (arrestation en cas de contrôle) . Il convient de différencier le mandat d'arrêt (permet d'arrêter une personne pour la conduire devant un magistrat et répondre à une obligation fixée par ce dernier) et le mandat de dépot (permet d'incarcerer une personne condamnée ou en détention provisoire).

Un nouveau mandat d'arrêt pourra être émis si vous ne vous présentez pas devant la juridiction à l'audience fixée par cette dernière.

Restant à votre disposition.

pierrpetit, Hérault, Posté le 05/11/2009 à 13:50
2 message(s), Inscription le 05/11/2009
Merci beaucoup
C'est très clair


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