Dédomagement pour dégradation : personnes solvables?

Sujet vu 1103 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/08 à 11:32
> Droit Pénal > Procédure pénale


Christelle76600, Seine-Maritime, Posté le 27/11/2008 à 11:32
3 message(s), Inscription le 27/11/2008
Bonjour, il y a trois ans, deux personnes ont dégradés mon véhicule (à plusieurs reprises) pour tenter de me le dérober. Les personnes ont par la suite été atrappées par la police, un jugement est passé et il me doivent la somme de 1700 euros pour les réparations de mon véhicule.

A cette époque, ces personnes n'étaient pas solvables, j'aurais voulu savoir quel est mon recours aujourd'hui pour décrouvrir la solvabilité de es deux personnes. L'un est probablement RMiste (il est né en 1982 et l'autre 1986)
Un RMI est-il saisisable dans le cas ou il ne travaillerait pas actuellement, et comment savoir s'il sont actuellement solvables?

Merci d'avance

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Tisuisse, Posté le 27/11/2008 à 13:27
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il me semble que, avec votre jugement en mains, vous pouvez en faire la demande au JAP, Juge d'Application des Peines. Qu'en pense votre avocat ?

Christelle76600, Seine-Maritime, Posté le 28/11/2008 à 14:52
3 message(s), Inscription le 27/11/2008
Nous n'avions pas pris d'avocat en fait, car nous etions une dizaine de famille victimes et un seul et meme avocat était présent, nous avions choisis de nous défendre nous même par manque de moyens... Je vous remercie beaucoup je vais tenter de me renseigner aupres du juge d'application des peines

ellaEdanla, Posté le 28/11/2008 à 15:12
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

sauf erreur de ma part, le Juge d'Application des Peines n'est compétent qu'en matière d'exécution des sanctions PENALES.

Or, je suppose que cette condamnation au paiement de la somme de 1.700 € est intervenue dans le cadre de l'action CIVILE au titre des dommages-et-intérêts, non ?

Dans ce cas, seul un huissier sera compétent pour procéder au recouvrement forcé des sommes dues. Malheureusement, le RMI n'est pas saisissable. Il serait donc bon de vous renseigner un maximum sur leur solvabilité avant de confier le dossier à un huissier. Sinon, l'huissier pourra demander les informations sur la solvabilité des débiteurs au Procureur de la République.

Je reste disponible pour tout autre renseignement complémentaire,

Cordialement.

Christelle76600, Seine-Maritime, Posté le 28/11/2008 à 15:18
3 message(s), Inscription le 27/11/2008
Merci beaucoup j'étais justement en train de verifier et je me rendait compte que le JAP n'était pas compétant dans cette affaire.

Merci pour l'information, je me doutais bien qu'un rmi n'était pas saisissable, j'ignore pour le moment coment me renseigner sur la solvabilité des ces individus mais dès que 'en saurait un peu plus je prendrais rendez vous aupres d'un hussier. Ce qui m'embete dans cette histoire c'est que je n'ai aucune idée de ce que cela va me couter?

merci encore

ellaEdanla, Posté le 28/11/2008 à 16:15
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Christelle,

En principe, les frais de recouvrement en vertu d'un titre exécutoire sont à la charge du débiteur.

Seuls restent à la charge du créancier, les honoraires de l'article 10, soit pour un principal de 1.700 € 205,03 € TTC.

Toutefois, si en raison de l'insolvabilité de votre débiteur les frais engagés par l'huissier n'étaient pas couverts, ce dernier serait en droit de vous les réclamer...

Vous pouvez déjà interroger les huissiers compétents sur le lieu de domicile de vos débiteurs, peut-être qu'ils les connaissent, ou la mairie ...

Cordialement.


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