Décision du procureur de la république

Sujet vu 1578 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/10 à 08:51
> Droit Pénal > Procédure pénale


jean pourdou, Maine-et-Loire, Posté le 22/04/2010 à 08:51
1 message(s), Inscription le 22/04/2010
bonjour,
je voudrais savoir quel est le délais maximum pour que le procuteur de la république prenne une décision après une garde à vue,
et s'il doit m'informer de sa décision ou non.

merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Maître marque, Paris, Posté le 22/04/2010 à 09:36
86 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonjour

L'article 77-2 du Code de Procédure Pénale énonce que " Toute personne placée en garde à vue au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin de la garde à vue, n'a pas fait l'objet de poursuites, peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à la procédure. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception"

Maitre Marque


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]