Décès de l'auteur d'homicide involontaire

Sujet vu 1127 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/10 à 14:28
> Droit Pénal > Procédure pénale


francefred, Corse, Posté le 28/09/2010 à 14:28
1 message(s), Inscription le 28/09/2010
Bonjour,

Mon mari est décédé il y a un an d'un accident de chasse.

Le procès n'a pas encore eu lieu et l'auteur des faits a été hospitalisé pour raison cardiaques.

Que se passerait il si il venait à mourir ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/09/2010 à 17:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Arrêt des poursuites. On ne condamne pas un mort, au pénal.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/10/2010 à 14:43
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

L'auteur de cet homicide involontaire devait en principe être assuré pour les accidents de chasse, assurance obligatoire

Depuis un an avez-vous été en relation par l'assureur ou indemnisée par ce dernier.

Si l'auteur vient à décéder les poursuites pénales à son encontre sont éteintes, mais les poursuites sur le plan civil peuvent très bien se poursuivre contre l'assureur ou les héritiers, si la faute de l'auteur est prouvée.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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