Déblocage de compte bancaire

Sujet vu 1044 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/08 à 16:33
> Droit Pénal > Procédure pénale


wajo13, Posté le 11/04/2008 à 16:33
1 message(s), Inscription le 11/04/2008
suite à une perquisition, mon compte a été bloqué et certaines affaires personnelles saisies. J'ai été mise hors de cause. le jugement définitif a été prononcé mais mes affaires ne m'ont pas été restituées et mon compte est toujours bloqué. Que puis-je faire?

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