Date de convocation tribunal instance erronée

Sujet vu 2132 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/11 à 23:25
> Droit Pénal > Procédure pénale


tribunal, Yvelines, Posté le 03/02/2011 à 23:25
1 message(s), Inscription le 03/02/2011
Bonjour,
Je me suis présenté au tribunal d'instance à la date indiquée que j'ai reçue par un huissier de justice, mais la date était erronée et le jugement par défaut avait déjà eu lieu un mois plus tôt.
J'ai une attestation de la part du tribunal comme quoi je m'étais présenté à la date et à l'heure de la convocation, j'ai envoyé une lettre recommandée au tribunal pour lui faire par de ces faits sans réponse à ce jour.
J'ai donc fait appel moi même de ce jugement en cour d'appel, on m'a dit qu'il y avait un délai d'un an à deux ans pour être convoqué à cette cour.
Puis je me défendre seul, cette erreur peut elle entraîner une annulation du jugement et l'arrêt des poursuites, je n'arrive pas à trouver ces renseignements sur un internet.
Merci de m'aider et de me guider.

Cordialement

CM

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chris_ldv, Paris, Posté le 04/02/2011 à 10:51
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Comme le tribunal doit joindre au dossier une copie de l'assignation qui vous a été remise cela signifie soit que le magistrat n'a pas pris la peine de vérifier la date soit que l'huissier a commis une erreur et a fait figurer des dates différentes entre le modèle d'assignation qui vous a été remis et celui figurant au dossier du magistrat (alors qu'il doit obligatoirement s'agir du même document). Dans les deux cas c'est une faute grave de la part d'une personne ayant le statut de professionnel du droit.

Maintenant la personne qui vous a assigné devant le tribunal d'Instance n'y est strictement pour rien.

Vous auriez pu demander l'annulation pure et simple du jugement au motif d'une convocation irrégulière mais comme vous avez fait appel une autre convocation vous sera adressée et vous ne pourrez plus invoquer le motif de la convocation irrégulière.

L'appel est suspensif (la décision prise par le tribunal d'Instance est suspendue jusqu'à la décision d'appel), sauf si le jugement de première intance stipule l'exécution provisoire, et dévolutif (l'ensemble de l'affaire est ré-examiné).

En appel le recours à un avoué (un sorte d'avocat spécialisé) est obligatoire, donc vous ne pouvez pas vous défendre seul.

Cordialement,


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