Date de convocation en justice pénale erronee

Sujet vu 1124 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/08 à 09:28
> Droit Pénal > Procédure pénale


cathedrale, Posté le 27/03/2008 à 09:28
2 message(s), Inscription le 27/03/2008
A ce jour j'ai reçu une convocation en justice aux fins de composition pénale qui se tiendra en 2006.
Cette vice de forme peut elle annulee la procédure ?

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citoyenalpha, Posté le 27/03/2008 à 12:07
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Même si un tribunal reconnait la nullité de la citation (encore faut il qu'il le constate ou que l'argument soit soulevé par une partie) le procureur pourra vous adresser une nouvelle citation à comparaitre devant le tribunal.

La nullité d'une citation ne vaut donc que pour la citation.

Restant à votre disposition

JamesEraser, Posté le 18/05/2008 à 19:35
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Je confirme.

Le vice de convocation ne vaut pas vice de procédure. pour la raison simple : la convocation est une décision de justice et non un acte de procédure d'enquête.
Ce n'est que partie remise.

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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