Date de cloture pv erronée

Sujet vu 592 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/13 à 01:16
> Droit Pénal > Procédure pénale


mathieu90, Territoire de Belfort, Posté le 22/03/2013 à 01:16
4 message(s), Inscription le 22/03/2013
Bonjour.

J'ai commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h en novembre 2012. Il s'en est suivi une suspension de permis administrative de 2 mois.

J'ai reçu récemment une convocation pour passer au tribunal le 29 avril. J'ai donc demandé mon dossier pénal pour pouvoir préparer ma défense. A la lecture de l’enquête préliminaire, la date de clôture de celle ci est 31/12/2013 avec signature apposée en dessous, alors que celle du procès verbal est 31 janvier 2013, ce qui semble plus logique.

J'aurais aimé savoir si cette erreur de rédaction pouvait constituer un vice me permettant de demander ma relaxe ?

Merci d'avance.

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 22/03/2013 à 06:53
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En matière de poursuite pénale, les contraventions sont prescrites par 1 an mais tout acte juridique émis durant cette année, remet le compteur à zéro et on repart pour une nouvelle année. Votre affaire n'est donc pas prescrite.

Dans votre cas, quoi qu'il en soit, votre excès de vitesse datant de novembre 2012, si rien n'avait été fait, aucune procédure, aucun acte, il aurait été prescrit en novembre 2013, pas avant.

mathieu90, Territoire de Belfort, Posté le 22/03/2013 à 09:15
4 message(s), Inscription le 22/03/2013
Bonjour. Merci de votre réponse rapide. Je me trompe peut être mais je ne crois pas que vous avez saisi ma question. La date de clôture de l'enquête préliminaire qui est écrite en bas de ce papier intitulé " enquête préliminaire " est 31/12/2013 hors ceci est impossible car cette date est dans 8 mois. Je voudrais donc savoir si cette erreur peut constituer un vice me permettant de demander la relaxe en argumentant que l'enquête préliminaire comporte un vice de forme. Cordialement.

Tisuisse, Posté le 22/03/2013 à 09:55
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Absolument pas. La date de clôture l'enquête signifie que la durée de l'enquête ne pourra pas excéder cette date mais rien ne l'empêche de la clore AVANT cette date.

mathieu90, Territoire de Belfort, Posté le 22/03/2013 à 12:29
4 message(s), Inscription le 22/03/2013
Merci encore pour cette reponse express. J'aurai aimé savoir même si cela est hors sujet par rapport au titre, est il possible de vérifier si le radar qui est mentionne dans le pv existe bien et si il a bien été contrôle ? Merci d'avance. Cordialement

Tisuisse, Posté le 22/03/2013 à 12:36
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ces infos figurent sur le procès verbal établi par l'agent verbalisateur et ce procès verbal n'est pas entre vos mains. Vous, vous avez reçu un avis de contravention. Si vous voulez copie du PV, il vous faut le demander par LR/AR au greffe du tribunal qui aura à traiter de votre dossier. Cela signifie que vous contestez l'avis de contravention et que vous demandez à passer devant la juridiction compétente.

mathieu90, Territoire de Belfort, Posté le 22/03/2013 à 12:44
4 message(s), Inscription le 22/03/2013
Je passe au tribunal le 29 avril et j'ai mon dossier pénal entre les mains. j'ai bien le numéro du radar sur le pv avec sa date de vérification mais j'aurai aimé savoir si il était possible de savoir si ce radar existe bel est bien car il peut y avoir une erreur dans cette date ou dans le numéro d'identification du radar. Cordialement

Tisuisse, Posté le 22/03/2013 à 12:48
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est donc à vous, et à vous seul, d'apporter la preuve formelle de ce que vous pensez. Les suppositions ne suffiront pas.


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