Cprc: la reconnaissance préalable de culpabilité

Sujet vu 823 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/09 à 11:14
> Droit Pénal > Procédure pénale


Lynn Ongenae, Ain, Posté le 21/03/2009 à 11:14
3 message(s), Inscription le 21/03/2009
Bonjour, je m’appelle Lynn, j’étudie à Louvain (KUL) et j’ai une question pour vous :

L’exercice de l’action publique est régi par le principe d’indisponibilité qui implique que le ministère public ne peut renoncer à l’action publique. (La France et la Belgique)

La Loi Perben II fait entrer en vigueur en France la reconnaissance préalable de culpabilité (le plaider coupable), ou le ministère public peut disposer de l’action publique.

Pourquoi c’est possible ?

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lawyer 57, Moselle, Posté le 21/03/2009 à 12:47
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour,

Tout simplement en raison du principe de l'opportunité des poursites dont dispose le ministère public en France.
Selon se principe le procureur de la république est libre de décider s'il engage des poursuites ou non (classement sans suite), et s'il poursuit, il est libre de décider de renvoyer ou non en CRPC.
Voilà
Bonne journée

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BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021

Lynn Ongenae, Ain, Posté le 07/04/2009 à 13:03
3 message(s), Inscription le 21/03/2009
Quand une personne a plaider coupable,
la culpabilité est-elle déjà suffisant pour la demande d'indemnisation de la victime?

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lawyer 57, Moselle, Posté le 07/04/2009 à 14:34
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour,

J'ai du mal à comprendre votre question.

Le plaider coupable correspond à une procédure qui fait l'objet d'une audience au cours de laquelle le tribunal valide la sanction qui est proposée par le parquet si le prévenu accepte cette sanction.
En cas de refus de la peine proposée il y a audience traditionnelle.
S'agissant de la victime votre question n'est pas claire.
Reformulez votre demande SVP


P.S. : en cas de besoin vous pouvez également me contacter directement.
http://juridique.wengo.fr/droit-civil-et-familial/expert-droit-civil-et-familial-avocat-droit-de-la-famille-avocat-droit-de-la-famille-1345973.htm#

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Lynn Ongenae, Ain, Posté le 07/04/2009 à 15:45
3 message(s), Inscription le 21/03/2009
Excusez-moi,

le français n'est pas ma langue maternelle...

L'action publique: p.e. CRPC
<=>
L'action civil: l'action en réparation d'une victime d'un préjudice issu ou non d'une infraction pénale. Elle peut être exercée devant les juridictions civiles ou pénales.

Normalement la victime doit prouver une infraction, l'existence du dommage et un lien entre les deux.

Si une personne a plaidé coupable, la culpabilité/jugement est suffisant pour l'exerce de l'action civil? (sans prouver une infraction, l'existence du dommage et un lien entre les deux)

Lien

lawyer 57, Moselle, Posté le 07/04/2009 à 16:30
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
En droit français l'indemnisation n'est possible que si trois conditions sont réunies :
1 une faute
2 un préjudice
3 un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Dans l'hypothèse d'une victime d'infraction pénale, il existe éffectivement deux options:
1 une action civile devant le juge civil (il faut alors prouver les trois conditions)
2 une action au pénal (constitution de partie civile).
Dans le cas 2, si l'audience pénale est une CRPC, la victime peut se constituer partie civile lors de l'audience de validation de la sanction proposée et acceptée.
La faute ne pause alors plus réellement de problème puisqu'elle est de fait établie, il reste toutefois à démontrer le lien avec le préjudice et évaluer ce préjudice.
Dans cette hypothèse, il peut subsiter tout de même une difficulté pour l'évaluation du préjudice en raison des délais proches entre l'infraction et la condamnation, ou pour mettre en cause la caisse de sécurité sociale.
Dans tous les cas, même si la victime a oublié de se constituer partie civile, elle peut toujours sollicter l'indemnisation de son préjudice devant le juge civil.
Voilà ai je répondu à vos questions ?

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BAERTHELE Marc
Avocat
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