Courrier subtilise par ex concubin

Sujet vu 818 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/12/08 à 17:49
> Droit Pénal > Procédure pénale


libellule2, Tarn, Posté le 31/12/2008 à 17:49
1 message(s), Inscription le 31/12/2008
bonjour,

Je suis séparée de mon ex concubin depuis deux ans. Nous sommes en conflit lui me harcelant sans cesse.

J'ai appris recemment qu'il avait gardé intentionnellement 2 amendes qui m'étaient destinées puisque elles ont été envoyées à son domicile et il s'est bien gardé de me me le dire seulement l'administration de Rennes qui gère els amendes m'a adressé 2 amendes forfaitaires majorées de 180 et 375 euros a regler sur le champ sous pretexte que je navais pas reglé les amendes initiales. je suis en train de tenter de regler le probleme avec la mediatrice de la republique sans etre certaine dobtenir satisfaction.

de même le controleur technique de mon vehicule à la date anniversaire de chaque controle a adressé au domicile de mon ex à mon intention un rappel de controle du vehicule pour ce mois ci et je ne l'ai pas recu puisque mon ex s'est gardé aussi de me dire qu'il l'avait recu.

question : qu'encourt mon ex de subtiliser du courrier qui m'est destiné dans le but de me nuire ? quels sont les articles de lois s'y référant ?

merci pour votre réponse

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