Copie du procès verbal d'audition

Sujet vu 2595 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/13 à 10:10
> Droit Pénal > Procédure pénale


flo26, Gironde, Posté le 22/04/2013 à 10:10
3 message(s), Inscription le 15/04/2013
Bonjour,

Entendu prochainement dans une audition en tant que témoin, j'aimerai savoir si un double du PV d'audition peut m'être délivré?

Merci

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wolfram, Posté le 23/04/2013 à 21:54
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
bonjour
La procédure d'instruction est en principe secrète. Ce n'est que lors du dépôt d'une plainte qu'une copie du PV vous est délivrée.

Ensuite ce n'est que par l'intermédiaire de votre avocat, si vous êtes partie civile que vous pouvez le consulter.

Il ne peut vous en donner copie qu'après avoir obtenu l'accord du juge d'instruction. Et votre avocat fait de la rétention d'information pour mieux faire valoir ses services et que vous n'agissiez pas trop sur son action.

C'est contre cette rétention d'info des magistrats et des avocats que je proteste dans mes propositions de modification de la procédure pénale.

Préparez votre déposition par écrit à tête reposée. Prenez des notes pendant votre audition. Relisez bien le PV. N'hésitez pas à faire ajouter une précision ou redresser une formule qui pourrait être interprétée contre vous ou contre le sens que vous voulez lui donner.

Bon courage.

Michel


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