Copie d'un dossier pénal à un accusé

Sujet vu 1257 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/09 à 11:30
> Droit Pénal > Procédure pénale


Loto, Posté le 12/05/2009 à 11:30
61 message(s), Inscription le 04/10/2008
Bonjour,
Je suis assigné à comparaitre à une audience pénale d'un TGI en tant qu'accusé.
J'ai pris un avocat afin d'assurer ma défense.Ce dernier m'a informé avoir reçu mon dossier pénal.
A t'il le droit de me remettre une copie de mon dossier?

Merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]