Convocation au tribunal non reçue

Sujet vu 1538 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/08 à 13:41
> Droit Pénal > Procédure pénale


tiboo69, Rhône, Posté le 02/11/2008 à 13:41
1 message(s), Inscription le 02/11/2008
Bonjour,

Suite à un procès pour site internet de telechargement , j'ai eu une perquisition il y a 4 ans .
Ma mere a été convoqué récemment au tribunal pour enfant à Nanterre mais moi n'ai rien reçu !
Le juge n'a pas voulu reporter l'audience , je n'ai pas d'avocat .
L'avocat désigné d'office n'est pas intervenu pour ma defense , a juste conseillé à ma mere de contester la procedure pour reporter eventuellement le jugement mais sans explications ...

Merci de votre aide

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citoyenalpha, Posté le 03/11/2008 à 06:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le procés a eu lieu il doit donc s'âgir d'un suivi suite à la condamnation prononcée dont votre mère est responsable (exemple amende, obligation de...)

Par conséquent votre convocation n'est pas obligatoire. Votre mère peut être entendue seule.

Restant à votre disposition.


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