Convocation au tribunal non reçue

Publié par

Bonjour,

Suite à un procès pour site internet de telechargement , j'ai eu une perquisition il y a 4 ans .
Ma mere a été convoqué récemment au tribunal pour enfant à Nanterre mais moi n'ai rien reçu !
Le juge n'a pas voulu reporter l'audience , je n'ai pas d'avocat .
L'avocat désigné d'office n'est pas intervenu pour ma defense , a juste conseillé à ma mere de contester la procedure pour reporter eventuellement le jugement mais sans explications ...

Merci de votre aide

Publié par
citoyenalpha Modérateur

Bonjour

le procés a eu lieu il doit donc s'âgir d'un suivi suite à la condamnation prononcée dont votre mère est responsable (exemple amende, obligation de...)

Par conséquent votre convocation n'est pas obligatoire. Votre mère peut être entendue seule.

Restant à votre disposition.