Pas de convocation au tribunal reçu

Sujet vu 2016 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/11 à 21:07
> Droit Pénal > Procédure pénale


mael37130, Indre-et-Loire, Posté le 29/08/2011 à 21:07
4 message(s), Inscription le 29/08/2011
Bonjour,

je m'adresse a vous car suite a un jugement du 12 août 2010 Pour violence au ad'un Etablissement scolaire ayant entraîner un itt de plus de 8 jours j'ai écopé de 6 mois de sursis assortie de 180 h de Tig a faire dans les 18 mois. Ce Matin en appelant le Juge d'application des Peines il me sort que j'ai rendez vous le 16 septembre 2011 au tribunal pour un jugement d'indemnisation de victime Mais si je ne l'avais pas appeler je n'aurais pas étais au courant de cette convocation ! Puis-je jouer sur un vice de forme ou un vice de procédure ?

Je vous remercie d'avance pour les réponses données.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/08/2011 à 21:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Voyez ça en premier lieu avec votre avocat

mael37130, Indre-et-Loire, Posté le 29/08/2011 à 21:43
4 message(s), Inscription le 29/08/2011
Oui mais si vous pourriez m'orienter se serait avec Joie

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/08/2011 à 21:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La question se pose dans le contexte de votre affaire, ça pourrait être pire pour vous d'essayer de finasser, ça pourrait finir par une condamnation plus lourde, ou pas, ça va dépendre des circonstances, de choses qu'on ne sait pas et que votre avocat sait.

Tisuisse, Posté le 29/08/2011 à 23:13
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Condamnation ? laquelle ? au pénal ou au civil ?

Condamnation au pénal ? les peines sont déjà prononcées et sont devenues définitives puisque l'intéressé n'a pas fait appel, il ne peut donc se voir condamné plus sévèrement.

Condamnation au civil ? il s'agit là, d'indemnisation de la victime donc le calcul de son préjudice. Le juge ne pourra pas aller au delà de la réalité des frais et de la demande de la victime.

mael37130, Indre-et-Loire, Posté le 30/08/2011 à 02:46
4 message(s), Inscription le 29/08/2011
J'ai déja eu ma condamnation au pénal Donc je pense que cela doit etre au civil Mais je te remercie du renseignement mais puis-je faire quelque choses vue que je n'est pas recu de convocation ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2011 à 04:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Condamnation au civil ? il s'agit là, d'indemnisation de la victime donc le calcul de son préjudice. Le juge ne pourra pas aller au delà de la réalité des frais et de la demande de la victime.
il a quand même un pouvoir d'appréciation souverain sur l'indemnisation du préjudice moral et les circonstances de l'agression sont forcément prises en compte (elles jugent du traumatisme) donc mieux vaut suivre les conseils de son avocat qui connait non seulement le dossier mais les juges de son tribunal

mael37130, Indre-et-Loire, Posté le 30/08/2011 à 11:21
4 message(s), Inscription le 29/08/2011
Mais vue que je suis insolvable comment cela vas se passer ?

chris_ldv, Paris, Posté le 30/08/2011 à 16:22
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

"Mais vue que je suis insolvable comment cela va se passer ?"

Vous êtes insolvable aujourd'hui ... mais vous ne le serez peut être pas toute votre vie !

Tant que vous n'avez pas payer les dommages et intérêts la victime à 30 ans pour faire exécuter le jugement et chaque action en recouvrement repousse la date limite d'exigibilité de la créance judiciaire.

La victime a (ou aura) l'embarras du choix:

o saisie de vos comptes bancaires (en principe tout le monde en a au moins une fois dans sa vie)
o saisie de votre rémunération auprès de votre employeur si vous travaillez
o saisie de votre/vos véhicule(s) si vous en possédez au moins un
o saisie de vos meubles
o saisie de votre logement si vous en êtes propriétaire

De toute manière vous finirez par payer un jour ou l'autre, soit volontairement , soit contraint(e) et forcé(e).

Cordialement,


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