Convocation tribunal pour non paiement d'amende contestée

Sujet vu 1302 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/11 à 16:33
> Droit Pénal > Procédure pénale


MartinC2052, Haute-Garonne, Posté le 27/10/2011 à 16:33
1 message(s), Inscription le 27/10/2011
Bonjour,

En Avril 2011, j'ai été arrêté pour circulation en sens interdit. En fait j'avais fait demi-tour dans la voie, mais pas de panneau au début de la voie pour indiquer un sens unique - et la voie était assez large - je ne pouvais donc pas savoir que j'étais en sens unique, et je n'ai donc pas reconnu l'infraction.

L'adresse ou envoyer le dossier de contestation doit figurer sur le procès-verbal, en l'occurence elle n'y figurait pas. J'ai donc attendu le rappel qui devait arriver 45 joura après (en recommandé j'imagine) pour invoquer le vice de procédure, comme on me l'avait conseillé. Je n'ai jamais reçu ce rappel, au lieu de ça j'ai reçu récemment un avis de convocation au tribunal de Perpignan (j'habite Toulouse) pour traiter mon cas.

3 questions :
A - est-il possible que je n'aie pas reçu de rappel, y-a-t-il un moyen de le prouver (envoi avec AR ?),
B - ai-je une chance d'avoir gain de cause au tribunal, je dispose de nombreuses photos étayant la contestation, par contre le fait que j'aie fait demi-tour (et que je n'avais dons pas "grillé" le sens-interdit), c'est uniquement ma parole,
C - puis-je faire transférer la convocation au tribunal de Toulouse?

Que me conseillez vous comme approche au tribunal ?

Merci,

M Colcombet

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Tisuisse, Posté le 27/10/2011 à 18:41
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'adresse de l'OMP est toujours mentionnée dus l'avis de contravention (c'est pré-imprimé), donc cet argument ne tiendra pas la route.

A - il n'y a jamais de rappel pour le passage de l'amende forfaitaire à l'amende majorée, donc à partir du 46e jour, si votre amende n'a pas été contestée selon les formes prescrite, elle est passée à 375,00 €. A partir de ce 46e jour, un titre exécutoire de paiement est émis et le dossier est transmis au Trésor Public, c'est donc l'huissier du TP qui procède au recouvrement de l'amende, sans oublier ses frais, par le prélèvement direct sur les comptes bancaires ou par saisie-arrêt sur sallaires et prestations diverses. Dans ce cas, l'intéressé ne comparaît pas devant le tribunal compétent.

B - le juge va vous répondre ceci :
"le code de la route interdit de faire demi-tour en dehors d'une intersection."
En faisant ce demi tour vous étiez en infraction et il est donc en droit de vous coller une seconde amende en plus de celle pour circulation en sens interdit.

C - Si l'infraction a été commise sur le secteur de Montpellier, c'est la juridiction de Montpellier qui reste compétente et c'est à vous de vous déplacer. Ne pas être présent à l'audience n'est pas très apprécié par les juges.


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