Convocation tribunal, 6 ans après infraction d'excès vitesse

Sujet vu 631 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/11 à 12:43
> Droit Pénal > Procédure pénale


Cyns, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/10/2011 à 12:43
1 message(s), Inscription le 07/10/2011
Bonjour,

Il y a de ça à peine 1 an, j'ai reçu une amende majoré concernant 2 infractions du 30/05/05 et 01/04/05. Je n'avais jamais reçu ces amendes en questions, donc j'ai écrit divers courriers en leur expliquant que je n'avais eu connaissance de ces amendes donc de ne pas payer le tarif majoré, ça été accepté.
Mais voici que ce matin toujours concernant ces amendes, j'ai une convocation au tribunal car l'une d'elle :

- au lieu de 90km, je roulais à 128km/h donc 38km en plus
et l'autre
- au lieu de 50km, je roulais à 74km/h donc 24km en plus

Ma question est, peut-on se faire convoquer 6 ans après??? C'est toujours valable??
Car j'imagine, si il me convoque c'est sûrement pour un retrait de permis ou même une amende, ce qui me mettrais dans de grosse difficultés.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement

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Tisuisse, Posté le 07/10/2011 à 13:51
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous avez déménagé depuis vos excès de vitesses, l'huissier du Trésor Public a dû faire des recherches et chaque acte juridique émis fait repartir le délai de prescription (délai de 1 an puisqu'il s'agit de simple contraventions) à zéro. Il suffit que, tous les 11 mois et demi, un nouvel acte sot émis.

Demandez, dans un premier temps, a greffe du tribunal, la copie de votre dossier. S'il refuse, prenez un avocat et c'est votre avocat qui dema,dera cette copie. Cela pourra permettre de vérifier si le délai de prescription a été dépassé ou non.


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