Convocation au trbunal de police de 5eme classe

Sujet vu 4250 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/10 à 21:29
> Droit Pénal > Procédure pénale


edddy, Val-de-Marne, Posté le 04/08/2010 à 21:29
5 message(s), Inscription le 04/08/2010
Bonjour,
suite à une altercation avec un automobiliste,pour une place de parking ,nous avons deposé plainte tout les deux ,j,ai trois jours itt et lui sept jours
nous avons tout les deux 12 points sur le permis de conduire ,et aucun de nous deux a jamais eu affaire à la justice ; que vas il se passé et quelle sont les peines à venir ;
merci de vos reponses

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jeetendra, Yvelines, Posté le 05/08/2010 à 11:57
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Tribunal de police

Compétence :

Le Tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe.

Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Le Code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.

Les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie. Il s'agit par exemple des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou du port d'insignes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crime contre l'humanité. Les contraventions des quatre premières classes sont jugées par la juridiction de proximité.

Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros, en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…).

Le Tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise ou constatée l’infraction, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause.

Composition :

Le Tribunal de police siège au tribunal d'instance et statue toujours à juge unique. Ce juge est assisté d'un greffier.

Devant le tribunal de police, le Ministère public, chargé de défendre les intérêts de la société en requérant l'application de la loi et en proposant une peine, est représenté par le Procureur de la République ou l'un de ses substituts.

www.justice.gouv.fr

Article R625-1 du Code Pénal :

"Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

6° le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent-vingt heures.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11".

Bonjour, vous pourrez avoir une médiation pénale, un rappel à la loi, une peine de suspension du permis de conduire, une amende, un TIG, etc. par contre pas de retrait de points au permis de conduire, vous pouvez demandez à etre assisté d'un avocat (voir avec le Greffe du Tribunal de police compétent), cordialement.

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edddy, Val-de-Marne, Posté le 05/08/2010 à 13:44
5 message(s), Inscription le 04/08/2010
tout d'abord ,merci pour votre réponse,mais ma question est un peut plus précise,j,ai reçu de la justice deux courriers :
un avec avis à victime ou on me demande de faire valoir mes droits suite à ma plainte et mon ITT de 3 JOURS,et un autre ou je suis convoqué en tant que prévenu à l'audience suite à la plainte et les 7 jours ITT de la partie adverse,tout ceci le même jour à la même heure et sur les deux courriers il y a de marqué(première audience au fond) .
alors ma question est la suivante :je suis convoqué en tant que prévenu ou victime?
excuser moi ,mais je n'ai jamais eu affaire à la justice ,donc je ne comprend pas vraiment ;
j,ai vraiment besoin d'un conseil juridique;
merci pour votre réponse,c'est vraiment gentil a vous;
salutations
jbm

jeetendra, Yvelines, Posté le 05/08/2010 à 14:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
la convocation que vous avez reçu du Tribunal correctionnel est relative aussi bien à l'aspect pénal, qu'à l'aspect civil de l'affaire, à vous de chiffrer votre préjudice, au Tribunal de se prononcer dessus (pouvoir souverain d'appréciation du juge correctionnel) comme il revient toujours au juge après les réquisitions du Procureur de la république ou de son représentant de se prononcer sur la sanction pénale à votre encontre, bon après-midi à vous.

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edddy, Val-de-Marne, Posté le 05/08/2010 à 18:51
5 message(s), Inscription le 04/08/2010
merci pour votre réponse,j,ai trés bien compris ;
juste une petite chose svp,la convocation que j'ai reçu,viens du tribunal de police
2eme chambre,5eme classe et non pas du tribunal correctionnel;
y a t,il une différence?
merci de votre réponse,c'est ma dernière question
salutation
jbm

jeetendra, Yvelines, Posté le 05/08/2010 à 19:18
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
excusez moi, vous avez raison c'est le Tribunal de Police et non le Tribunal Correctionnel qui aura à juger votre différent avec cet automobiliste, bonne soirée à vous.

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edddy, Val-de-Marne, Posté le 06/08/2010 à 16:38
5 message(s), Inscription le 04/08/2010
bjr ,
excuser moi ,mais j,ai une autre question svp,je souhaite aller au tribunal sans avocat ,comment me constituer partie civile ,et comment prendre connaissance du dossier de la partie adverse ,pour savoir ce que l,on me reproche exactement
car 3 jours ITT pour moi et 7 pour lui ;
a 60 ans et jamais eu de problème ,avec qui que ce soit ,je suis vraiment très inquiet,et si vous avez une adresse qui aide les personnes sur des problèmes juridique svp?
merci de votre réponse et pardon d,abuser un peu de votre temps
salutation
jbm

jeetendra, Yvelines, Posté le 06/08/2010 à 18:50
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
CDAD DU 94
Tribunal de Grande Instance
Rue Pasteur Valléry Radot
94011 CRETEIL CEDEX
01 49 81 16 44

Bonsoir, prenez contact avec le Conseil Département d'Accès au Droit à Créteil, ils tiennent des permanences juridiques, bonne soirée à vous.

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edddy, Val-de-Marne, Posté le 06/08/2010 à 19:31
5 message(s), Inscription le 04/08/2010
merci pour tout;
bonsoir
jbm


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