Convocation pour notification de composition pénale

Sujet vu 848 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/13 à 10:09
> Droit Pénal > Procédure pénale


MGROOVE, Marne, Posté le 02/06/2013 à 10:09
3 message(s), Inscription le 02/06/2013
Bonjour,

J'ai reçu une convocation devant le délégué du procureur pour une notification de composition pénale, due à des appels malveillants.

Pourriez vous m'indiquer le déroulement de cette entretien? Mon identité sera t'elle dévoilée à la victime, et sera t'elle présente lors de cette notification?

Vous remerciant par avance pour votre aide

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moisse, Vendée, Posté le 02/06/2013 à 11:19
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Non seulement votre identité sera dévoilée, mais le délégué vous demandera/proposera un moyen d'indemniser la victime.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

MGROOVE, Marne, Posté le 02/06/2013 à 11:52
3 message(s), Inscription le 02/06/2013
merci pour votre retour, savez vous si la victime sera présente lors de ma notification? et à quel moment mon identité lui sera précisée?
Bonne journée

MGROOVE, Marne, Posté le 23/06/2013 à 20:18
3 message(s), Inscription le 02/06/2013
Bonjour,

J'ai donc été convoquée et la victime a estimé son préjudice moral entre 10000 et 15 000 euros. La composition pénale mentionne que l'indemnisation ne doit pas être faite au dela de 6 mois... J'ai signé la composition, mais SI celle ci est validée par le tribunal, je n'ai pas les moyens de payer. Dois je refuser l'exécution de la peine et prendre un avocat? Pourriez vous m'aider svp? merci


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