Convocation pénale vice de forme

Sujet vu 2398 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/08 à 21:44
> Droit Pénal > Procédure pénale


ODIN, Sarthe, Posté le 04/11/2008 à 21:44
1 message(s), Inscription le 04/11/2008
Je suis accusée de dépot d'ordure sauvage réprimée par l'article: art.r.635-8AL.1, AL.2 C PENAL; j'ai reçu ma convocation devant le délégué du procureur en vue d'une convocation pénale mais voilà le dit procés verbal n'ai pas daté a la fin du document :...
mise en cause
vu et pris connaissance le...octobre 2008
et reçu un exemplaire de la présente
ma signature
pUIS JE FAIRE MARCHER UN VICE DE PROCEDURE ET FAIRE ANNULER L'ACTE D'ACCUSATION ?
en attendant une réponse , coordialement.
M troer

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Tisuisse, Posté le 04/11/2008 à 23:05
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Comment avez vous reçu cette convocation ? par voie postale en LR/AR ou remise en main propre par un huissier ?


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