Convocation juge application des peines

Sujet vu 634 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/13 à 13:26
> Droit Pénal > Procédure pénale


lawen, Indre, Posté le 11/01/2013 à 13:26
3 message(s), Inscription le 11/01/2013
Bonjour,

Le 6 octobre 2011 j'ai été condamnée par la Cour d'Appel à une amende/jour de 10 €, pendant 3 mois, amende qui a remplacé les 3 mois fermes de base. Le Trésor Public m'a refusé un échéancier sachant qu'à l'époque je travaillais seulement à mi-temps avec un enfant à charge. J'avais envoyé plusieurs chèques afin qu'ils soient débités au fur et à mesure. Ils m'ont été renvoyés après plusieurs mois.

Entre temps, je suis tombée enceinte de mon nouveau conpagnon et j'ai perdu cet emploi (licenciement abusif, l'affaire est aux prud'hommes). Je n'ai pas droit aux ASSEDIC donc aucun revenu si ce n'est les 1.058 € par mois de mon cômpagnon. Je peux justifier de mes difficultés financières.

Voilà qu'aujourd'hui, 11 janvier 2013, je reçois une convocation du juge d'exécution des peines. J'ai extrêmement peur car je ne sais pas en quoi consiste cette convocation. Sachant que je ne suis pas une criminelle ni une récidiviste.

Quelqu'un pourrait il m'aider ?

Merci par avance.

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chris_ldv, Paris, Posté le 15/01/2013 à 11:33
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

10€/jour pendant 3 mois cela fait 900€ environ.

Il parait difficile de soutenir devant le juge d'exécution des peines que depuis le 06 octobre 2011 vous n'avez pas, à minima, payé une partie de la somme due au titre de votre condamnation.

J'espère pour vous que les chèques que vous avez adressé au Trésor Public ne vous ont pas été retournés parce que le premier qu'ils ont tenté d'encaissé était sans provision.

Cordialement,


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