Convocation devant le juge d application des peines

Sujet vu 5789 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/11 à 13:20
> Droit Pénal > Procédure pénale


ogcsteph, Moselle, Posté le 30/04/2011 à 13:20
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
Bonjour,
j ai étais condamne en 03/09 suite a un probleme de pension alimentaire a de la prison avec sursis et mise a l epreuve.

Depuis cette condamnation la pension alimentaire est saisie directement sur ma fiche de paye. je viens de recevoir une convocation du JAP suite a la condamnation de 2009.

Il me demande de me presenter avec mes fiches de paye, justif de securite sociale, quitance de loyer, avis d imposition....

Je ne comprend pas pourquoi je suis convoqué sachant que je paye la pension tous les mois. Est ce normal ?

merci a vous pour votre aide

cdlt
stephane

Poser une question Ajouter un message - répondre
Maître marque, Paris, Posté le 30/04/2011 à 22:27
86 message(s), Inscription le 22/04/2010
Bonsoir,

Vous avez été condamné à une peine de prison avec mise à l'épreuve. Lors de cette condamnation, il vous a été imposé des obligations. Les avez-vous respectées ?

Le JAP vous convoque simplement pour faire le point de votre dossier et vérifier votre situation et le respect des obligations.

Avant d'y aller, revoyer votre jugement etregardez si vous avez rempli toutes les obligations qui vous étaient imposées.

Bien à vous

ogcsteph, Moselle, Posté le 01/05/2011 à 07:34
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
bonjours,

merci pour votre réponse.

Oui j ai bien rempli toutes mes obligations.


C'est normal que le JAP me convoque pour verifications ?

Est ce systematiquement que le JAP fasse ces verifications ?

merci

stephane

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/05/2011 à 15:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez réglé les arriérés ?

ogcsteph, Moselle, Posté le 01/05/2011 à 16:05
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
les arriérés sont saisis directement sur mon salaire, en plus de la pension en cours, tous les mois pendant plusieurs années jusqu'au reglement total.
merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/05/2011 à 18:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
De toute façon, vous êtes en sursis avec mise à l'épreuve, le JAP doit vous controler, donc vous y allez avec les éléments qu'il vous demande (sauf si vous voulez voir votre sursis remis en cause)

ogcsteph, Moselle, Posté le 01/05/2011 à 18:36
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
merci pour la reponse. Donc finalement si le Jap me convoque c'est normal ?
sachant que je paye tous les mois , je n ai donc pas de soucis a me faire ?
merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/05/2011 à 19:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, il fait son boulot.
Vous avez une mise à l'épreuve de combien de temps ?

ogcsteph, Moselle, Posté le 01/05/2011 à 19:43
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
Merci beaucoup pour votre aide

je ne sais pas exactement combien de temps dure la mise a l epreuve.


Ce qui m a inquiéte c'est que le jugement date de Mars/2009, et je n ai rien reçu depuis, hormis cette convocation hier, ou il est note que c'est pour me notifier les obligations auxquelles je suis soumis.
merci
steph

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/05/2011 à 23:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
je ne sais pas exactement combien de temps dure la mise a l epreuve.
Relisez le jugement.

Citation :
Ce qui m a inquiéte c'est que le jugement date de Mars/2009, et je n ai rien reçu depuis, hormis cette convocation hier, ou il est note que c'est pour me notifier les obligations auxquelles je suis soumis.

Les JAP sont surchargés, face à des criminels, des délinquants graves etc., vous n'êtes pas du tout un cas urgent (ce n'est qu'une petite histoire d'argent)

ogcsteph, Moselle, Posté le 02/05/2011 à 10:20
66 message(s), Inscription le 06/12/2008
Donc si je comprends bien, le jap convoque systématiquement les personnes misent a l épreuve ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/05/2011 à 01:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
normalement oui, s'il y a mise à l'épreuve, il y a suivi du JAP
Il va vérifier que le jugement est respecté, et s'il ne l'est pas, que vous ne louvoyez pas pour ne pas être solvable donc il demande des justificatifs, sur une liste, la même pour tout le monde. Comme ça s'il s'aperçoit que vous ne payez pas, vous n'aurez pas besoin de revenir pour prouver que vous ne pouvez pas.
Ce qui explique pourquoi il vous demande des papiers qui vous semblent inutiles.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]