Pas de controle technique, contravention classe 5 ?

Sujet vu 592 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/13 à 18:01
> Droit Pénal > Procédure pénale


pascale 19, Corrèze, Posté le 29/01/2013 à 18:01
1 message(s), Inscription le 29/01/2013
Bonjour,
J'ai été arrêté par la gendarmerie puis me suis présenté ce jour au tribunal de police pour controle technique dépassé de plus d'un mois.
J'avais déjà eu ce problème en 2010. Au tribunal de police on me dit qu'il s'agit d'une contravention de classe 5 avec récidive et on me parle d'une condamnation à des travaux d'intérêt général de 120 jours !!!
Quand je regarde les classements des contraventions il semble qu'il s'agisse plutôt d'une classe 4 !
Que va t-il se passer ? Va t-on me confirmer ma condamnation ? Puis-je contester si la condamnation est trop forte ?
Merci de vos réponses.

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sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 29/01/2013 à 21:51
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonsoir.

effectivement,le défaut de contrôle technique relève d'une quatrième classe,et non d'une cinquième.
il se pourrait bien qu'il y ait eu là confusion avec le L413-1 du CdR,ou un autre dossier.
logiquement,si vous étiez présent à l'audience,le jugement est contradictoire,vous avez donc entendu la décision.
demandez en rapidement copie au greffe du tribunal.
le délai d'appel dans ce cadre est de 10 jours.
une peine d'amende a t-elle été prononcée?
si oui,quel est le montant?


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