Controle d'identité 78-2 cpp

Sujet vu 1330 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/08 à 13:49
> Droit Pénal > Procédure pénale


judeo, Posté le 12/01/2008 à 13:49
13 message(s), Inscription le 12/01/2008
Bonjour j'ignore si j'ai bien fait ma recherche, mais je n'ai rien trouvé sur le 78-2 CPP particulèrement sur l'alinéa 6 : sur réquisition écrite du procureur

Un policier faisant un contrôle d'identité sur la base légale de cette alinéa doit il etre en mesure de montrer la réquisition écrite à l'interpellé?

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gregoire552, Posté le 12/01/2008 à 19:03
37 message(s), Inscription le 05/10/2007
Bonjour,

Non, c'est juste dans les films ...
La réquisition sera dans votre dossier.

judeo, Posté le 13/01/2008 à 02:03
13 message(s), Inscription le 12/01/2008
mdr je n'ai jamais vu ca dans les films...

Un citoyen lambda peut il accéder aux réquisitions du procureur de la République? Sont elles publiées ou peuvent elles etre communiquées?

depatureaux, Posté le 13/01/2008 à 15:23
7 message(s), Inscription le 09/12/2007
Les policiers n'ont pas à mon sens à vous présenter les réquisitions du Procureur de la république sur la base desquelles ils opérent un contrôle d'identité.

Néanmoins, et en cas de poursuites d'un éventuel délit, ces réquisitions doivent figurer dans le dossier de procédure pour légitimer ce contrôle, et rendre valides les actes de procédure postérieurs.

Maître Ludovic Depatureaux

www.depatureaux-avocat.com

judeo, Posté le 13/01/2008 à 16:00
13 message(s), Inscription le 12/01/2008
Quel est notre moyen pour vérifier lorsque l'on est le sujet d'un controle d'identité, si le policier ne commet pas un abus de pouvoir. Ce qui est souvent le cas. Ca m'est arrivé apr deux fois.

J'ai également appris que sur Paris il y avait régulièrement des réquisitions permanentes, qui sont normalement nulles, puisque les réquisitions doivent obligatoirement indiquer une durée détermnié. (me semble t-il)

Par ailleur j'ai une autre question. Un individu qui part en courant à la vue des policier est il à lui seul un élément suffisant selon la jurisprudence pour un controle d'identitté?

Merci


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