Controle d'identité,pratiques policieres

Sujet vu 1056 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/11 à 23:11
> Droit Pénal > Procédure pénale


sunflower33, Gironde, Posté le 20/02/2011 à 23:11
1 message(s), Inscription le 20/02/2011
Bonjour,
j’aimerais être éclairée sur la légalité de certaines pratiques policières observées lors de contrôle d’identité.
J’ai lu plusieurs guides juridiques mais pas trouvé de réponse à mes questionnements.

1) le policier a-t-il l’obligation de préciser le motif du contrôle ?
2) quelle est l’étendue des pouvoirs du policier : après avoir contrôlé l’identité, peut-il fouiller le sac à dos, porte feuille, le téléphone portable ?
3) dans le cadre d’un contrôle d’identité, le policier peut-il procéder à une palpation du ‘controlé’ face à un chien aboyeur encagé dans le coffre de la voiture de police ?
4) si on fait l’objet / si l’on est témoin d’un contrôle d’identité (n’étant suivi d’aucune suite judiciaire) qui nous semble illégal (ors le cas de violence physique), quels sont les recours ouverts ? peut-on porter plainte contre personne dépositaire de l’autorité publique (pr abus de fonction)?

merci pr vos reponses!

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chris_ldv, Paris, Posté le 21/02/2011 à 00:09
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

1) Non

2) Pour un contrôle d'identité les forces de l'ordre contrôlent ... l'identité, et rien de plus. Maintenant si un bagage (quelconque) laisse supposer la présence de quoique ce soit d'illicite (odeur de cannabis, traces de cocaïne, arme prohibé, explosif etc...) alors une fouille est possible dans le cadre de la procédure de flagrant délit.

3) Bien sur : la palpation de sécurité sert à garantir l'absence d'arme pouvant présenter une menace pour les forces de l'ordre réalisant le contrôle d'identité.

4) Vous pouvez informer la hiérarchie des forces de l'ordre ayant réalisé le contrôle (police nationale ou gendarmerie nationale) ou à défaut le préfet du département où le contrôle d'identité a eu lieu.

Portez plainte suppose que vous soyez directement impliqué(e) : vous ne pouvez pas porter plainte pour le compte d'une autre personne ou pour une infraction pénale dont une autre personne a été victime.
Accéssoirement avant de porter plainte, que ce soit contre des forces de l'ordre ou contre quiconque, posez vous la question de la suite qui sera donnée à la plainte en fonction des éléments que vous êtes en mesure d'apporter à l'appui de votre plainte: si vous n'avez aucune preuve à l'appui de votre plainte la procédure risque de se terminer rapidemment ... sur rien du tout.

Cordialement,


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