Contraventions pour une voiture ne m'appartenant plus

Sujet vu 660 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/11 à 11:14
> Droit Pénal > Procédure pénale


lamisse andré, Maine-et-Loire, Posté le 28/03/2011 à 11:14
2 message(s), Inscription le 28/03/2011
Bonjour,

J'ai acheté une voiture neuve à un grand garage de la périphérie d'Angers et qui à repris mon ancienne voiture. J'ai barré la carte grise et mis la date (7/01/2011). mais à ma grande stupéfaction j'ai reçu au mois de mars 2 avis de contravention (1 de stationnement et 1 d'excès de vitesse avec perte de points). Après avoir contacté ce garage ,il m'a dit qu'il avait revendu un lot de voitures à un autre garage dont la mienne faisait parti et ce garage la revendu à un particulier qui a commis ces infractions.

Ce garage a t'il le droit de procéder de la sorte?

Puis-je avoir un recours contre ce garage ?

Je serais content d'avoir des conseils car je ne sais plus trop quoi faire

Merci d'avance

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amatjuris, Posté le 28/03/2011 à 18:05
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
aviez-vous informer la préfecture de la cession de votre automobile ?
cdt

lamisse andré, Maine-et-Loire, Posté le 28/03/2011 à 18:30
2 message(s), Inscription le 28/03/2011
non je n'ai pas prévenu la préfecture car le garage m'a dit qu'il s'en occupait


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