Contravention reçue à l'ancienne adresse

Sujet vu 3376 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/11 à 16:39
> Droit Pénal > Procédure pénale


laulau33, Gironde, Posté le 22/02/2011 à 16:39
13 message(s), Inscription le 22/02/2011
Bonjour,
Je vous pose la question pour un ami;il a déménagé il y a 4 mois.
Et aujourd'hui l'agence immobiliere de l'ancien appartement vient de lui transmettre du courrier reçu à cette ancienne adresse.
Dans ce courrier,il y a une contravention qui date de plus de 4 mois.
Donc par logique,il devrait payer une majoration,mais est ce le cas puisqu'il n'a pas reçu ce courrier?
Je précise qu'il n'a pas fait son changement d'adresse immédiatement sur sa carte grise suite au déménagement

Merci

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amatjuris, Posté le 22/02/2011 à 16:51
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
suite à son départ votre mai aurait du faire un changement d'adresse postale.
le changement d'adresse sur la carte grise est obligatoire et sanctionnée en cas de contrôle d'une amende.
à mon avis il a intérêt à payer sans attendre la majoration.
cdt

laulau33, Gironde, Posté le 22/02/2011 à 16:54
13 message(s), Inscription le 22/02/2011
Oui mais là le délai est passé,donc quelle somme doit il payer?
le montant initial ou obligatoirement le montant avec la majoration?
Bien sur qu'il aurait du changer son adresse,mais ce n'est pas volontaire,c'est juste un oubli

Tisuisse, Posté le 22/02/2011 à 23:46
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Oubli ou non, c'est le montant majoré dont il est redevable.
Voyez, ici, le montant correspondant à la classe de l'amende :
http://www.experatoo.com/droit-penal-general/amendes-classes-montants_21999_1.htm

laulau33, Gironde, Posté le 23/02/2011 à 08:26
13 message(s), Inscription le 22/02/2011
merci pour vos réponses et pour le lien
Ce qui est étrange c'est qu il n'a pas reçu de relance avec la majoration.
Il a envoyé un chèque du montant initial il verra bien la réponse

Tisuisse, Posté le 23/02/2011 à 08:54
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il n'y a jamais de relance en matière de contraventions routières, simplement l'envoi de l'amende majorée. Pour amendes et leurs relances, les services des postes ont interdiction de "faire suivre" en cas de changement d'adresse. Résultat, le courrier est retourné à l'expéditeur, le CACIR de Rennes, lequel expéditeur transmetra le dossier au Trésor Public lequel le confiera à son huissier, blocage des comptes bancaires par l'huissier et prélèvement direct de l'amende majorée sur les comptes bancaires + frais d'huissier + frais de la banque. Pour un PV minoré à 90 € la note risque fort de monter à 450 € en tout. Pour quelqu'un qui n'a pas fait faire son changement d'adresse (carte grise et permis de conduire) auprès de la préfecture, dans le mois qui a suivi son déménagement, les conséquences sont lourdes.


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