Contestation saisie-attribution sur compte

Sujet vu 1613 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/09 à 15:56
> Droit Pénal > Procédure pénale


bambaram, Isère, Posté le 24/09/2009 à 15:56
2 message(s), Inscription le 24/09/2009
Bonjour, et merci d'avance pour toute réponse et temps accordé à mon problème.
DATA DE FAIT:juin 2001. JUGEMENT:fin septembre 2001.
Suite à une bavure policière et afin de se protéger: 1)ils se sont rendu à l'hôpital où j'ai é fut amenée par les pompiers afin d'influencer les médecins pour ne pas me donner un certificat médical, (c'était du cinema;or ce sont eux qui ont appelé les pompiers!) 2)ils ont aussi déposé plainte contre moi en invoquant "cout et blessure sur agent de policier " . 3)l'un d'eux s'est constitué partie civile. Le tribunal pénal les a donné raison et m'a condamnée à des dommages et intérêt dont je n'ai plus de détails car je n'ai pas la copie de mon jugement. 3)pour me défendre j'ai bénéficiée d'une aide juridictionnelle totale et un avocat commis d'office que j'ai vu qu'au moment du jugement car, il était en vacances.A cette époque et jusqu’en 2007 j'étais étudiante à la fac et pas de revenu ; donc, pas de moyens pour payer ces dommages et intérêts et même si j'avais, je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi il faut indemniser mes bourreaux;et en plus, on m'a accordé un avocat gratuitement car, je n'avais pas des moyens pour en payer un; le juge, me condamne à payer les frais de l'avocat de l'autre partie!!!Absurde et incohérent!
Aujourd'hui, en 2009 après plusieurs tentative de poursuite qui ne me sont jamais parvenue(d'après le comptable de trésor public que j'ai rencontré) je reçois la lettre de dernier avis avant saisie et celle de ma banque m'informant du blocage de mon compte à l'intervalle de 4 jours (nous avons déménagé récemment). à la lettre d'avis avant saisie est joint une copie du titre de perception datant de novembre 2002 adressé à la résidence universitaire où je n'habitais plus: donc, jamais reçu. Et dans ce titre de perception mon prénom est mal orthographié, l’adresse est incomplet (pas de n° de chambre ni de n° de la rue). Il précise seulement le montant et l'affaire rattaché sans préciser de quel dommage il s'agit (il y en avait d'autres à la lecture du jugement). Selon le comptable, il s'agit des dommages à l'Etat. Pourtant, après l'avoir demandé la copie de mon jugement afin de savoir au juste tout ce que je dois payer, à quoi elle refuse mais elle me donne une copie précisant qu'il s'agit d'un préjudice lié à l'art. 475-1 du CPP. COMPTE TENU DES CES CIRSCUNSTANCE N'EST-ELLE PAS ABUSIVE ET PRESCRITE CETTE SAISIE? IL Y A-T-IL INTERET A CONTESTER? (COUT PROCES > SAISIE=297€) MALGRE AIDE J. PROVISOIRE.

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fabienne034, Hérault, Posté le 24/09/2009 à 16:13
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

Il faut faire sauter la saisie en regardant s'ils ont bien droit de saisir les 297 €

pour tout savoir pour faire annuler une saisie

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm

ensuite il doit y avoir prescription puisque les saisies inopérantes ne font pas courir le délai.

En revanche, dans le cas présent vous subissez une saisie, le trésor public rouvre les délais.

Si vous ne contestez pas pour cause de prescription, cela veut dire que vous y renoncez et que vous acceptez de payer tout ce que l'on vous présente.

Le jugement ne peut vous être donné par la dame que vous avez vue puisqu'elle ne l'a pas elle même

Bon courage !

bambaram, Isère, Posté le 27/09/2009 à 19:39
2 message(s), Inscription le 24/09/2009
Bonjour Fabienne et merci pour votre début de réponse

"Le jugement ne peut vous être donné par la dame que vous avez vue puisqu'elle ne l'a pas elle même"

je dit si; si elle voulait car elle l'avait et c'est pour cela qu'elle m'a donnée la copie de la 1ere et de la dernière page


Je ne sais pas si j'ai bien lu le contenu du lien que vous m'avez fourni et que je cite ici :

« Sont insaisissables :

1)-les allocations familiales et de logement (CAF)
2)le RMI
3)les rentes d'accident du travail
4)les pensions alimentaires
5)les indemnités de chômage
6)une fraction de salaire
7)les prestations en nature de l'assurance maladie (remboursement de frais).

Le débiteur a le droit d'utiliser ses sommes pour sa vie quotidienne et sera autorisé à effectuer des retraits d'argent sur les comptes saisis, à condition de justifier l'origine de cet argent. »


mais, j'ai crus comprendre que les allocations familiales et les APL ne peuvent pas être saisies. Or, moi je ne travaille pas et l'argent qui a été bloqué dans mon compte provient de la PAJE et l'APL (le prouvent mes relevés de compte) et une partie du remboursement du dépôt de garanti qui nous a été restitué par notre ancien bailleur. J'ai transféré cet argent dans mon livré A car, au mois de novembre, il faut restituer à la CAF le dépôt de garantie accordé pour notre nouveau logement, et le reste de l'argent servira a payer nos meubles (machine à laver, lit, etc.) au cas notre demande de prêt auprès de la CAF serait refusé. je précise que notre ancien appartement était meublé donc rien à nous à part notre cadeaux de mariage - la télé. Donc la saisie de cet argent nous met dans une situation plus que précaire d'autant plus que j'ai un bébé de 9 mois et que mon mari est au chômage (licenciement économique) et fin d'indemnisation prévue en octobre.

J'ai posé la question à un avocat à propos de "l'insaisissabilité" des allocations et il m'a dit qu'elles sont insaisissables qu'à la hauteur du RMI!!!! Or le texte de la loi ne le précise pas. C'est étonnant!!! L'Etat donne, l'Etat reprend et en plus saisie ce qu'elle à donné!!!!! bizarre non?


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