Contestation coupée par encaissement abusif du chèque consigné

Sujet vu 1528 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/11 à 12:05
> Droit Pénal > Procédure pénale


Nuvolari, Paris, Posté le 13/12/2011 à 12:05
2 message(s), Inscription le 13/12/2011
Bonjour,

J'ai fait l'objet d'établissement d'un procès-verbal automatique pour non respect d'un radar de feu.
J'ai contesté ce PV, suivant les procédures indiquées, estimant m'être arrêté avant le carrefour, et n'ayant de plus pas vu le feu passer au rouge.
J'ai par la suite été convoqué à la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction pour effectuer ma déposition, au cours de laquelle je n'ai jamais reconnu l'infraction. On m'a donc évoqué un passage au tribunal, dont je recevrai une convocation dans un délai flou.
Je viens de recevoir un courrier du ministère de l'intérieur m'informant que je viens de faire l'objet d'un retrait de points car "La réalité de cette infraction a été établie, conformément à l'article L 223-1 du code de la route, par le paiement en date du 18/09/2011 d'une amende forfaitaire". Si j'ai bien effectué un chèque du montant de l'amende forfaitaire, celui-ci était consigné selon la procédure expliquée sur le procès-verbal.

Quel sont mes recours face à cet encaissement abusif? Il est à signalé que c'est le jour où j'ai été convoqué à la gendarmerie que mon chèque a été encaissé.

Bien cordialement,

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Tisuisse, Posté le 13/12/2011 à 18:42
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

LOrsque vous avez contesté, selon les formes et délais prescrits, aviez-vous demander à l'OMP de comparaître devant la juridiction compétente en cas de refus de sa part.

Nous déconseillons toujours d'envoyer un chèque de consignation à l'OMP mais de consigner en ligne et de joindre, au courrier de contestation, l'attestation de cette consignation. En effet, et vous en êtes un parfait exemple, certains OMP considèrent que le chèque de consignation vaut paiement de l'amende, encaissent le chèque et l'affaire est close. Cette procédure est tout à fait illégale.

De ce fait, LR/AR à l'OMP pour exiger de passer devant la juridiction compétente ainsi qu'il est prévu au code de procédure pénale, copie au greffe de votre tribunal et copie au Ministère de l'Intérieur ainsi qu'au Minitère de la Justice avec copie de votre dossier (avis de contravention, lettre de contestation, réponse de l'OMP, lettre du SNPC).

Nuvolari, Paris, Posté le 14/12/2011 à 16:05
2 message(s), Inscription le 13/12/2011
Je n'avais pas émis un tel souhait, mais simplement contesté la contravention en expliquant ma version des faits.
Pensez-vous que ma requête peut aboutir sans l'aide d'un avocat?

Tisuisse, Posté le 14/12/2011 à 16:28
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
non


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