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Sujet vu 911 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/09 à 17:41
> Droit Pénal > Procédure pénale


safiara, Eure-et-Loir, Posté le 01/02/2009 à 17:41
1 message(s), Inscription le 01/02/2009
Bonjour,

Je recherche une décision de justice concernant un homicide involontaire lors d'un accident de la route, je suppose donc déjà que l'affaire a été jugée par un tribunal correctionnel (je me trompe?), celui de Chartres (28), le problème c'est que je n'ai pas la date précise et sur internet avec légifrance il n'y a rien...

je vous remercie pour votre aide.

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MERLIN, Seine-Maritime, Posté le 01/02/2009 à 18:02
64 message(s), Inscription le 17/07/2008
bjr,

s'il s'agit d'une décision du tribunal correctionnel, il y a peu de chances de le trouver sur legifrance.

la seule chose à faire est de faire une démarche auprès du greffe du tribunal correctionnel par une démarche en personne, un courrier ou un avocat.

il est impératif que vous ayez au minimum le nom des parties (prévenu et partie civile).

mais il est certain que le fait de ne pas avoir la date constitue une difficulté pour l'obtenir. Vous devriez avoir plus de chances de pouvoir l'obtenir par l'intermédiaire d'un avocat.

Bon courage.

__________________________
angélique merlin
avocat

31, rue des arsins - 76000 rouen
tél.: 02.35.98.71.02


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