Construction litigieuse et liquidation

Sujet vu 822 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/07 à 12:29
> Droit Pénal > Procédure pénale


Bruno B, Posté le 19/10/2007 à 12:29
4 message(s), Inscription le 19/10/2007
Bonjour,
En cours de construction de ma résidence principale, mon constructeur a comis les actes répréhensibles suivant: CCMI déguisé en marché de travaux, absence de la garantie de livraison et appels de fonds anticipés. Pour ces deux derniers il risque des condamnations au pénal.
Il me doit aussi beaucoup d'argent et pour esquiver tout cela, il a réussi à obtenir la liquidation judiciaire.
Cependant, qu'en est-il de ces accusations. L'entreprise n'étant plus solvable, j'imagine qu'il n'y aura pas d'amende mais il risque également des peines d'emprisonnement d'après le CCH.

Je m'interroge aussi sur la liquidation judiciaire, ordonnée le 4 Octobre alors que ce week-end encore, la société construisait encore la propre maison du directeur, alors que mon chantier est à l'abandon depuis des mois.

L'article 643-11 précise bien qu'une condamnation pénal permet aux créanciers de réclamer leurs créances directement auprès du gérant une fois la liquidation terminée. Bizarrement aucun avocat ou spécialiste n'arrive à me répondre.

Merci d'avance de m'eclairer

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