Constitution de partie civile

Sujet vu 1071 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/07 à 09:07
> Droit Pénal > Procédure pénale


tampete_old, Posté le 24/08/2007 à 09:07
1 message(s), Inscription le 24/08/2007
J'ai été entendu comme témoin dans le cadre d'une affaire de travail au noir, déclenchée par une collègue de travail.
Ayant été victime des agissements de ces patrons, puis je porter partie civile dans cette affaire? Comment puis je le faire?
Cette affaire passe en septembre, je n'ai reçu aucune convocation.
Dois je me faire représenter par un avocat?
Je vous en remercie par avance

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Dinah, Posté le 24/08/2007 à 09:33
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Vous avez tout-à-fait le droit de vous constituer partie civile Vous pouvez le faire avant ou pendant l'audience, mais le mieux est de le faire le plus tôt possible pour être associé au dossier : en tant que partie au procès pénal, vous aurez notamment le droit d'avoir accès au dossier par l'intermédiaire de votre avocat.

Pour vous constituer partie civile, il faut vous adresser au greffe du tribunal. Il vous faudra rédiger une lettre (envoyée au tribunal en recommandé avec accusé de réception) où vous préciserez le montant estimé de votre préjudice et joignerez les pièces justificatives.

L'avocat n'est pas obligatoire, ni à cet instant ni pendant l'audience. Cependant il peut être très utile, pour vous représenter à l'audience, pour y faire valoir vos intérêts (et expliquer aux juges en quoi consiste votre préjudice), et éventuellement pour exercer les voies de recours (ex : faire appel).

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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