Conseil suite à la décision du tribunal

Sujet vu 740 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/11 à 11:24
> Droit Pénal > Procédure pénale


eXten, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/03/2011 à 11:24
1 message(s), Inscription le 12/03/2011
Bonjour,

En 2007, j'ai été agressé par 2 individus qui m'ont volé mon portable, au commissariat j'ai identifié l'un d'eux.

En 2008, le tribunal pour mineur la condamné à me verser 400€... N'étant pas encore autonome je n'ai pas réclamé mon dû.

Aujourd'hui, 2011, par curiosité je me demande si j'ai toujours le droit de le réclamer, et si oui, s'il ne me verse pas la somme l'huissier est-il payant?

Merci

PS: désolé si je me suis trompé de catégorie.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/03/2011 à 13:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
En 2008, le tribunal pour mineur la condamné à me verser 400€... N'étant pas encore autonome je n'ai pas réclamé mon dû.
Quelle erreur. C'est une condamnation civile, les parents devaient payer.

Citation :
Aujourd'hui, 2011, par curiosité je me demande si j'ai toujours le droit de le réclamer, et si oui, s'il ne me verse pas la somme l'huissier est-il payant?

Commencez par une LRAR de mise en demeure (si vous le trouvez, évidemment), et avec les intérêts légaux majorés de 5%


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