Conseil juridique pr mineur conparution juge pour enfant

Sujet vu 1251 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/08 à 12:12
> Droit Pénal > Procédure pénale


chris k, Posté le 02/03/2008 à 12:12
2 message(s), Inscription le 02/03/2008
suite à une interpellation par la gendarmerie et une garde à vue de 24 h mon fils de 15 ans est assigné à comparaitre devant un juge pour enfant au tribunal de grande instance fin mars. je doit prendre un avocat au plus vite. je n'en connais pas. dois-je prendre un avocat commis d'office ou un du barreau de Chalons en champagne (51)? Il est impliqué dans un vol chez un particulier en compagnie de 2 autres mineurs, de revente de biens + faut temoignage. que dois je faire ??

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citoyenalpha, Posté le 02/03/2008 à 15:39
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

En effet votre enfant a droit à un avocat.

Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale peut demander l'assistance d'un avocat, à n'importe quel moment de la procédure, et cela quelles que soient ses ressources.

Il vous appartient de déterminer (suivant vos ressources) s'il convient de demander un avocat commis d'office ou de choisir votre avocat (dont les frais seront à votre charge).Selon vos ressources vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

De plus n'oubliez pas que les dommages et intérêts dont votre enfant pourrait se voir condamné vous seront opposable du fait de votre responsabilité parentale.

Vous trouverez ci joint un lien vers le site des CDAD. Le CDAD dont vous dépendez pourra vous conseiller plus précisement suivant votre cas (aide juridictionnelle, consultation gratuite d'avocat...) Prenez contact avec eux. (faîtes un copier/coller)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111

Restant à votre disposition.

chris k, Posté le 02/03/2008 à 19:10
2 message(s), Inscription le 02/03/2008
Merci beaucoup de votre réponse. Je vous recontacterai si besoin. MERCI

citoyenalpha, Posté le 02/03/2008 à 19:30
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Avec plaisir


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