Confusion de peine,demande de liberté conditionnelle parentale

Sujet vu 2302 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/09 à 21:12
> Droit Pénal > Procédure pénale


onimusha, Paris, Posté le 20/03/2009 à 21:12
1 message(s), Inscription le 20/03/2009
bonjour,
j aimerais savoir si quelqu un peut m aider mon frere est condamné pour 24 mois de prison sur l ile de france a recu aussi une interdiction sur l ile de france et a recu une autre condamnation de 6 mois pour une autre affaire similaire ,j aimerais savoir car nous n avons toujours pas d avocat clair que faut il faire et quels sont les delais pour les differentes procedures a suivre à savoir :levée d interdiction sur l ile de france car il a une femme et un enfant en bas age francais en france ,puis faire une confusion de peine et une demande de liberté conditionnelle parentale si vous avez d autres suggestions sil vous plait faites en part

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jap, Aisne, Posté le 15/04/2009 à 23:24
1 message(s), Inscription le 15/04/2009
Bonjour
pour demander une libération conditionnelle parentale au Juge de l'application des peines du lieu ou il réside (ou s'il est déjà incarcéré du lieu où il est détenu), il doit
-avoir été condamné à une peine de moins de 4 ans
-ne pas être en récidive
-ne pas avoir été condamné pour des faits commis sur un mineur
- exercer effectivement l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans qui vit avec lui
-avoir un projet (professionnel et de formation)
Un avovat n'est pas obligatoire pour présenter cette demande
pour demander la levée de l'interdiction, il doit expliquer en quoi elle n'est plus nécessaire (garanties qu'l ne recommencera pas? ) et en quoi cela lui pose un problème insumontable


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