Confiscation d'animaux suite a une exécution provisoire

Sujet vu 644 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/11 à 15:59
> Droit Pénal > Procédure pénale


Toxik, Var, Posté le 17/05/2011 à 15:59
2 message(s), Inscription le 17/05/2011
Bonjour,
Suite a l'exécution provisoire de jugement, un huissier de justice m'as confisqué mes chiens pour les raison suivantes:
-Privation de nourriture et d'abreuvement par le gardien.
J'ai donc fait appel de cette décision au greffe du tribunal d'instance qui m'as remis la déclaration d'appel et l'avis d'annulation de relevé de condamnation pénale ou d'extrait.
Je voudrais savoir si avec cette annulation je suis en droit de récupérer mes chiens en attendant le jugement d'appel.
Merci pour votre réponse

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chris_ldv, Paris, Posté le 17/05/2011 à 17:41
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Une décision d'éxécution provisoire d'un jugement peut être attaquée devant le juge de l'exécution.

Dans votre cas l'appel n'est pas suspensif.

Cordialement,


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